Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auclair et M. Censi
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , à l’exclusion des bovins vivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, des relations de confiance, c’est-à-dire des contrats verbaux et moraux, régissent la commercialisation des animaux vivants avec la filière. Ces contrats se suffisent à eux-mêmes.