Le contrat obligatoire devient répressif puisque son absence est sanctionnée par une amende administrative. Ce contrat ne devrait pas être répressif mais plutôt incitatif. D’ailleurs, comment contractualiser avec un petit producteur ? Que se passe-t-il si le producteur refuse le contrat ? Une fois qu’il aura contractualisé, le producteur n’aura plus la possibilité de vendre à un autre acheteur.

L’amende est identique pour une organisation de producteurs commerciale ou pour un commerçant privé qui verra cette amende administrative multipliée par autant de fournisseurs qu’il a.