En charge de réaliser un projet de territoire équilibré compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent siéger au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, afin de participer aux échanges visant à préserver les terres agricoles.

Tel est l'objet de cet amendement.