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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bouchet
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ARTICLE
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« désignation du président de l’observatoire, le fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis »,
les mots :
« fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dotant l’observatoire d’un président, le texte adopté en 1ère lecture au Sénat, laisse poindre le risque de glisser vers une structure autonome qui pourrait avoir pour conséquence une « prise de distance » des administrations compétentes, en particulier la DGCCRF.