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ART. 16 BIS
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Got

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article issu d’un amendement gouvernemental est trop restrictif et va rendre complètement inopérant et inefficace le système assuranciel pour la forêt

Le refus d’utiliser une partie du compte d’épargne pour l’investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois. Le refus de toute aide de l’Etat après 2017 pour les propriétaires non assuré n’est pas réaliste.

Il est indispensable de renégocier avec la profession l’ensemble du système assuranciel pour ne pas pénaliser par des dispositifs inadaptés ce secteur d’activité.