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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auclair et M. Censi
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteurs, »,
insérer les mots :
« la part minimale de la production visée par l’obligation de contractualisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de contractualisation peut porter sur tout ou partie de la production ou sur une catégorie de produits ou d’acheteurs en fonction des choix des filières concernées.
Ce point vise à introduire une flexibilité et une progressivité dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et fixer des seuils réalistes.