La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées.

Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette délégation peut s'effectuer au bénéfice de tiers, ce qui exclut implicitement les vétérinaires autres que ceux habilités à effectuer ces contrôles.

L'objet de cet amendement est de corriger cette exclusion, en autorisant les vétérinaires autres que ceux habilités à effectuer les contrôles sanitaires à recevoir délégation à cet effet.