MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure,
Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique ».
Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 n'a pas vocation à se substituer aux instances scientifiques.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui y sont liés, il est important de préciser que les instances scientifiques qualifiées seront nécessairement consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire.
Il s'agit aussi d'un gage important d'impartialité.