MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture confère une base législative à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Parmi ses missions, l'observatoire analyse avec une grande précision la transparence des différentes étapes de formation des prix et des marges. Dans le cadre de cette analyse, il peut être amené à constater l'existence de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le code de commerce. Il est donc tout à fait cohérent de confier à l'observatoire le pouvoir de saisir l'autorité de la concurrence lorsqu'il constate l'existence de pratiques prohibées par le droit de la concurrence. C'est l'objet de cet amendement.