La réalisation du programme national de l’alimentation dépendra en grande partie des actions mises en œuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Aussi dans le programme nutritionnel engagé par le gouvernement, les services de l’Etat ont besoin de disposer de certaines informations que les transformateurs, notamment, ne transmettent pas toujours, comme les conditions de réalisation d’un produit et la présence d’allergènes, etc.

Elles sont pourtant indispensables.

Le présent amendement propose donc de prévoir un régime de sanction en cas de non-transmission des données pour une véritable efficience de la politique de l’alimentation.