MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un évènement sanitaire, phytosanitaire ou »,
les mots :
« l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ».
Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des pertes économiques liées à un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental en complément des versements des agriculteurs et de l'UE.
Les auteurs de cet amendement préfèrent faire référence à la notion d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental comme dans l'article 71 du règlement CE n°73/20009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.