MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 512-2-2. – Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre de l’article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier en préfecture tel que prévu par l’article R. 512-2 du même code jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L. 512-1 du même code, par département et par secteur d’activité agricole. ».
Le présent amendement vise à créer un outil fiable permettant d’évaluer les délais d’instruction des dossiers agricoles soumis à la réglementation Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Cet outil permettra à l’ensemble des acteurs de se rendre compte des réelles difficultés rencontrées par les agriculteurs et de pouvoir adapter les outils réglementaires et législatifs en fonction des résultats obtenus.