Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 223 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 223 Rect.

présenté par

M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1^er janvier 2013. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de fixer à l’avance une échéance précise, à laquelle l’objectif pourra être atteint.

De plus, l’année 2013 est l’année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.