Les alinéas 7 à 20 sont des objectifs politiques qui n'ont rien à faire dans un code législatif. Ils n'ouvrent aucun droit, ne créent aucune obligation. La définition d'une politique publique générale et de ses objectifs relève de l'exécutif.

En 2005, lors des voeux à l'Elysée, Pierre Mazeaud invitait le législateur à ne pas utiliser la loi comme un instrument de communication et à respecter plus strictement la séparation entre législatif et règlementaire.

Cet amendement propose de mettre en oeuvre concrètement cette demande, toujours d'actualité 5 ans après.