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ART. PREMIER
N° 253
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 253

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 26 à 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas créent un régime d'obligations particulièrement rigides pour la restauration collective, qui ne règleront pas les problèmes concernant la nutrition et la prévention de l'obésité, mais qui en créeront beaucoup d'autres.

Les solutions à base de contraintes règlementaires, de contrôles administratifs et de sanctions ne sont pas efficaces sur ce sujet. De plus, cela jette un doute sur la capacité de la restauration collective à s'auto-réguler, alors que des efforts importants sont déjà menés.

Définir et contrôler la taille des portions dans les assiettes des enfants, dans les cantines scolaires, ne relève pas du rôle de l'Etat.