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ART. 7
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

M. Mariani et M. Bouchet

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport au Parlement rend compte au 1er janvier 2012 de la composition des interprofessions par filière, et propose des pistes d’améliorations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le projet de loi renforce le rôle des interprofessions, en leur offrant la possibilité de mettre en place un système de contractualisation et d’élaborer des indices de tendance de marché, il est absolument fondamental que ces interprofessions soient le reflet réel de la vie économique des filières, en représentant l’ensemble des opérateurs économiques.

Cet objectif n’est bien souvent pas réalisé. C’est pourquoi il semble nécessaire, a minima, de prévoir la remise d’un rapport sur la composition des interprofessions par filière. Ce rapport doit inclure des pistes d’améliorations, afin d’aller progressivement vers une meilleure représentation des opérateurs économiques.