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ART. 3
N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280

présenté par

Mme Barèges

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu égard à la forte interrelation entre l’ensemble des maillons de la filière des fruits et légumes frais, mais aussi au caractère périssable de ces produits et aux difficultés de conserver la qualité des produits tout au long de la chaîne, un contrat est un élément de construction d’une filière durable.

En conclusion, le contrat est nécessaire à chaque acte commercial au sein de la filière des fruits et légumes frais.