ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau,
M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol,
Mme Fort et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.