ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l'alinéa 38, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« régionaux ».
La Région paraît un échelon plus pertinent pour l'expertise de la gestion des risques, les problématiques climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales.