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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manœuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler le taux en fonction des aléas.