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ART. 9
N° 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 9

Après le mot :

« fixé »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manœuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler le taux en fonction des aléas.