ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« tiers »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
L'étude d'impact semble superflue, cet amendement vise à la supprimer.