ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Folliot
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ARTICLE
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l’article L. 551-1 et par an, ».
Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transactions de montants très largement supérieur à 75000 euros et rendre en conséquence cette amende trop peu désincitative.