Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur.

Il faut donc des justifications fortes pour interdire une pratique licite et porter atteinte à la liberté du commerce, constitutionnellement protégée.