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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vraisemblablement pas euro-compatible.
Il convient donc de tirer les conséquences de l'inutilité de ce dispositif en le supprimant.