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APRÈS L'ART. 5 BIS
N° 323 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323 Rect.

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vraisemblablement pas euro-compatible.

Il convient donc de tirer les conséquences de l'inutilité de ce dispositif en le supprimant.