ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ».
L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas seulement ceux aux enquêtes obligatoires prescrites par Agrimer.