Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 356
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Carayon

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« – la sécurité des entreprises agro-alimentaires revêtant un caractère stratégique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France s’est engagée depuis quelques années dans un politique publique d’intelligence économique qui consiste, après identification des secteurs stratégiques, à protéger les entreprises de ces secteurs d’investisseurs non désirés, à les accompagner dans leur développement international et à participer aux organismes internationaux de normalisation dont les décisions pèseraient sur leur compétitivité.

Certaines entreprises agro-alimentaires présentent des caractéristiques stratégiques en terme de recherche et de santé publique. Il apparaît donc nécessaire que la politique publique de l’alimentation prenne en compte ce volet industriel particulier.