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APRÈS L'ART. PREMIER BIS
N° 362
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 362

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS, insérer l'article suivant :

Un rapport sur l'élargissement de l'offre de produits non préemballés concernant les repas pris hors du domicile pour les personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour élargir l’offre de produits non préemballés, dans les repas pris hors domicile, pour les personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires.

A l'heure actuelle, ces personnes sont particulièrement pénalisées puisque que la plupart des produits destinés à la vente à emporter sont emballés. Or, ces emballages peuvent contenir des substances qui ne conviennent pas aux personnes souffrant d'allergies.