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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l’agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d’adhérents et au statut juridique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de critères de reconnaissance des organisations professionnelles (volumes, nombre d'adhérents...) adaptés aux filières biologiques en raison de leur spécificités: production éparse, gamme variée, lien au territoire et lien direct aux consommateurs, marchés spécifiques...
Pour consolider l’organisation de la filière en agriculture biologique, il est nécessaire de maintenir l’existence et le rôle des organisations de producteurs non commerciales.