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ART. 8
N° 399
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 399

présenté par

M. Auclair, M. Censi et M. Fromion

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il s’appuiera, en priorité sur les données de l’observatoire des prix et des marges visé par l’article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bilan de l’organisation économique doit porter sur l’ensemble des circuits de commercialisation faute de quoi il serait partial.

Pour évaluer l’efficacité économique d’un mode de commercialisation, le meilleur indicateur serait celui du prix net payé au producteur en fonction des modes de commercialisation.

Pour effectuer un bilan objectif, il convient de prévoir la communication d’une telle donnée dans le cadre de l’observatoire des prix et des marges car les coûts de production ne permettent pas de disposer du prix de revente réellement perçu par le producteur.