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ART. 7
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve,
M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion
M. Guilloteau et Mme Louis-Carabin

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« En cas de création d’une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci. De plus, la validation des conditions de sa création par les interprofessions générales doit être supprimée.

Par ailleurs, dans l'attente de la mise en place d'une interprofession bio, les commissions ou sections bio des principales interprofessions verticales par filière (CNIEL pour le lait, Interbev pour la viande de ruminants, Intercéréale, Interfel pour les F&L) doivent intégrer les organisations représentatives de l'agriculture biologique et pas seulement les membres ou familles de l'interprofession verticale.

La présidence doit être confiée à un professionnel exerçant son activité dans le domaine de l'agriculture biologique.