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AVANT L'ART. PREMIER
N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 459

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

La France promeut au niveau communautaire la mise en place d’une nouvelle politique agricole commune qui place la question de la répartition de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs au centre de son action afin de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France agisse au sein du Conseil européen et auprès de la Commission européenne pour la promotion de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs pour les productions. Cette exigence suppose que la question de la répartition de la valeur ajoutée entre tous les acteurs, jusqu’au consommateur final, constitue le socle de la réflexion de la future PAC.