MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La France agit au niveau communautaire et au sein des institutions internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour exclure toute spéculation internationale sur le foncier agricole. Elle promeut notamment l’interdiction des importations extracommunautaires d’agrocarburants issus de cultures ayant entraîné un changement d’affectation des sols.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France agisse à l’échelle internationale pour que cesse la spéculation sur les terres agricoles entretenue notamment par le développement spectaculaires des cultures d’exportation à vocation énergétique notamment en Indonésie, en Afrique ou en Amérique Latine.