MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La France promeut au niveau communautaire la mise en place d’une taxation sur les importations abusives portées par les centrales d’achat et la grande distribution, et ayant pour objectif de provoquer une chute des cours des productions locales.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France porte dans le cadre de la préparation de la future PAC l’idée d’une taxation sur les importations abusives qu’opèrent les agents économiques liés à la grande distribution afin de faire chuter les prix d’achat aux producteurs nationaux et locaux.