ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après la première phase de l’alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d’élèves ou des étudiants de l’établissement. »
Cet amendement vise à garantir l’information des parents d’élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles énoncées par le nouvel article L.230-3.