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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 475
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 475

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’État se fixe un objectif de recours aux produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine hors agriculture biologique de 20 % dans la restauration collective publique d’ici 2015. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas réduire l’engagement et le soutien de l’Etat au seul signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) que constitue l’agriculture biologique, comme prévu à l’article 31 de le loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En effet, une politique publique alimentaire ambitieuse doit aussi appuyer les producteurs sous SIQO, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d’agriculteurs en France, et qui ont engagé des démarches de valorisation de leurs productions et de renforcement de leurs cahiers des charges afin de tenir compte d’objectifs nutritionnels, de qualité gustative et environnementale. Ces productions hors agriculture biologique représentent un atout majeur pour la politique alimentaire française, tout en s’inscrivant dans des démarches agricoles durables.