MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« assure »
les mots :
« peut assurer ».
Il s’agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, ce qui serait déconnecté de la réalité des EPLEFPA.