ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations est d’au minimum six mois ».
Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.