ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« en se faisant aider par une personne de son choix ».
Cet amendement vise à donner la possibilité de l'assistance à toute personne ayant reçu ledit procès verbal.