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ART. PREMIER
N° 504
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 504

présenté par

M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« – l’adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures normatives dont l’application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.