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APRÈS L'ART. 11 QUATER
N° 538 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 538 Rect.

présenté par

M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion,
M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello, M. Reynès et Mme Louis-Carabin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 QUATER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement s’engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité des produits exportés et atténuant l’effet du dumping social des importations, tout en proposant une solution durable au déficit croissant de la protection sociale et du système des retraites agricoles.