ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 23, substituer aux mots
« ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l’article L. 551-1 et par an »
les mots :
« est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l’article 3.