MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le financement des organisations syndicales fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d’un pluralisme de la représentation de la profession et notamment des représentants syndicaux.