ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d’achat, et des grands distributeurs. »
Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.