ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l’activité agricole. »
Cet amendement vise à assurer une participation à la prise en charge des risques par une contribution du secteur bancaire et assurantiel assise sur leurs bénéfices.