APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.
Il est impératif de protéger les enfants de l'invasion publicitaire qui contribue à la détérioration des habitudes alimentaires.