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ART. 8
N° 613 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 613 Rect.

présenté par

Mme Erhel, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.

« Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.

« Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la production au marché. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article s’explique par son texte même.