MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch,
Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément,
Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, Mme Gaillard,
Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres. »
Une nomenclature douanière combinée Communautaire (NC) composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises a été mise en place par le droit communautaire.
Il donne, par ailleurs, la faculté aux États membres de disposer d'une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre. Bien que l'administration française ait toujours reconnu l'importance de ce niveau de détail, elle n'a jamais rendu possible l'application de ce neuvième chiffre.
Dans le secteur viticole, le non renseignement du neuvième chiffre entraîne une perte de connaissance des flux sur les marchés extérieurs et dans l'Union européenne. L'information recueillie est donc incomplète, fluctuante et empêche toute extrapolation.
L'amendement présenté vise donc à permettre aux interprofessions de rendre obligatoire le renseignement du neuvième chiffre afin qu'elles puissent remplir leurs missions : contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés et avoir une connaissance de l'offre et de la demande.