ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d’adhérer ou non à l’organisation interprofessionnelle de leur secteur.