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ART. 3
N° 644
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 644

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 13 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d’isoler les agriculteurs, tandis qu’une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative des volumes et des prix entre les différents acteurs.