MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l’agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d’adhérents et au statut juridique. ».
La définition de critères de reconnaissance des organisation professionnelles (volumes, nombre d’adhérents…) adaptés aux filières biologiques en raison de leurs spécificités : production éparse, gamme variée, lien au territoire et lien direct aux consommateurs, marchés spécifiques…
Pour consolider l’organisation de la filière en agriculture biologique, il est nécessaire de maintenir l’existence et le rôle des organisations de producteurs non commerciales.